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CDPC Constitution Francaise

February 28th, 2018 | by Richard Paul
CDPC Constitution Francaise
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                       Le Parti Chrétien-Démocrate du Canada

                                                       CDPC

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit; En tant que tel, nous définissons Dieu comme suit:

Articles d’affirmation et de déni

Article I.

NOUS AFFIRMONS   que les Saintes Écritures doivent être reçues comme la Parole de Dieu faisant autorité.

NOUS REFUSONS   que les Écritures reçoivent leur autorité de l’Église, de la tradition ou de toute autre source humaine.

Article II.

NOUS AFFIRMONS   que les Écritures sont la norme écrite suprême par laquelle Dieu lie la conscience, et que l’autorité de l’Église est subordonnée à celle de l’Écriture.

NOUS REFUSONS   que les croyances, les conseils ou les déclarations de l’Église ont une autorité supérieure ou égale à l’autorité de la Bible.

Article III.

NOUS AFFIRMONS   que la Parole écrite dans son intégralité est la révélation donnée par Dieu.

NOUS REFUSONS   que la Bible n’est qu’un témoin de la révélation, ou seulement devient révélation dans la rencontre, ou dépend des réponses des hommes pour sa validité.

Article IV.

NOUS AFFIRMONS   que Dieu qui a créé l’humanité à son image a utilisé le langage comme moyen de révélation.

NOUS REFUSONS   ce langage humain est tellement limité par notre créativité qu’il devient inadéquat en tant que véhicule de la révélation divine. Nous nions en outre que la corruption de la culture et du langage humains à travers le péché a contrecarré le travail d’inspiration de Dieu.

Article V.

NOUS AFFIRMONS   que la révélation de Dieu dans les Saintes Ecritures était progressive.

NOUS REFUSONS   que la révélation ultérieure, qui peut accomplir une révélation antérieure, la corrige ou la contredit jamais. Nous nions en outre que toute révélation normative ait été donnée depuis l’achèvement des écrits du Nouveau Testament.

 

 

 

Enchâssé dans notre Constitution est la façon dont nous allons remplir les devoirs en tant que membres du Parlement selon nos croyances, nos valeurs et nos traditions.

1) Le Parti chrétien-démocrate du Canada ne peut jamais présenter à la population canadienne plus de 100 candidats à toutes les élections votées par des Canadiens. C’est clairement pour assurer que le Parti chrétien-démocrate du Canada ne devienne jamais le parti au pouvoir de notre pays. Les principes, les ambitions et les valeurs de la Chrétienté-Démocrate du Canada ne sont pas de gouverner le pays mais d’être une prêtrise royale, de proclamer l’excellence de Celui qui nous a appelés des ténèbres à sa merveilleuse lumière.

2) À aucun moment, nous, le Parti chrétien-démocrate du Canada, n’entraînerons d’activités qui porteraient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés pour tous les Canadiens ou à ses principes, valeurs et traditions qui nous ont été transmis par nos ancêtres.

3) Si quelqu’un change un de ces principes fondateurs dans notre Constitution signée par de tels témoins qui conviennent de notre appel à comparaître devant Sa Majesté la Reine ou Roi au Canada en tant que représentants du Royaume du Très-Haut, le Parti Démocratique Chrétien de Le Canada doit être dissout.

4) L’ensemble des membres du Parti chrétien-démocrate du Canada, qui a été approuvé pour se porter candidat à une élection générale, aura la responsabilité et le devoir de se lier à la compréhension des principes des Écritures et de ne jamais porter atteinte à la les principes fondateurs avec lesquels le Parti chrétien-démocrate du Canada a été créé;

5) Il est de la responsabilité des membres énumérés au paragraphe 4 ci-dessus de bien comprendre et accepter l’esprit de loi qui nous soi somme proposer.

 

 

 

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit:

Garantie des droits et libertés

1.   La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés sous réserve seulement des limites raisonnables prescrites par la loi qui peuvent être justifiées dans une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

2.   Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

( a )   liberté de conscience et de religion;

( b )   liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

( c )   la liberté de réunion pacifique; et

( d )   liberté d’association.

Droits démocratiques

3.   Tous les citoyens du Canada ont le droit de voter aux élections à la Chambre des communes ou à l’assemblée législative et d’y être admissibles.

4.   (1)   Aucune Chambre des communes et aucune assemblée législative ne peut subsister plus de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs à une élection générale de ses membres.

(2)   En cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection réelle ou appréhendée, une Chambre des Communes peut être continuée par le Parlement et une assemblée législative peut être continuée par la législature au-delà de cinq ans si elle n’est pas opposée par plus d’un tiers des voix. les membres de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative, selon le cas.

Séance annuelle des organes législatifs

5   Il y aura une séance du Parlement et de chaque législature au moins une fois tous les douze mois.

Droits de mobilité

6.   (1)   Tout citoyen canadien a le droit d’entrer, de rester et de quitter le Canada.

Droits de se déplacer et de gagner sa vie

(2)   Chaque citoyen du Canada et toute personne ayant le statut de résident permanent du Canada a le droit

( a )   déménager et s’établir dans n’importe quelle province; et

( b )   chercher à gagner sa vie dans n’importe quelle province.

Limitation

(3)   Les droits spécifiés à la sous-section   (2) sont soumis à

( a )   toute loi ou pratique d’application générale en vigueur dans une province autre que celles qui établissent une discrimination entre des personnes principalement en raison de la province de résidence actuelle ou antérieure; et

( b )   toute loi prévoyant des conditions de résidence raisonnables en tant que qualification pour la réception de services sociaux publics.

Programmes d’action affirmative

(4)   Sous-sections   (2) et (3) n’excluent aucune loi, programme ou activité ayant pour objet l’amélioration dans une province des conditions de personnes dans cette province qui sont socialement ou économiquement désavantagées si le taux d’emploi dans cette province est inférieur au taux d’emploi au Canada.

Droits légaux

Vie, liberté et sécurité de la personne

7.   Toute personne a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit de n’en être privé que conformément aux principes de justice fondamentale.

Recherche ou saisie

8.   Toute personne a le droit d’être protégée contre les perquisitions ou les saisies abusives.

Détention ou emprisonnement

9.   Toute personne a le droit de ne pas être arbitrairement détenue ou emprisonnée.

Arrestation ou détention

dix.   Toute personne a le droit d’être arrêtée ou détenue

( a )   être informé rapidement des raisons de cette situation;

( b )   retenir les services d’un avocat sans délai et être informé de ce droit; et

( c )   de faire déterminer la validité de la détention par voie d’ habeas corpus et de la libérer si la détention n’est pas légale.

Procédures en matière pénale et pénale

11.   Toute personne accusée d’une infraction a le droit

( a )   être informé sans retard déraisonnable de l’infraction spécifique;

( b )   être jugé dans un délai raisonnable;

( c )   ne pas être contraint à témoigner dans une procédure engagée contre cette personne relativement à l’infraction;

( d )   être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie lors d’une audience publique et équitable par un tribunal indépendant et impartial;

( e )   ne pas se voir refuser une mise en liberté sous caution raisonnable sans raison valable;

( f )   sauf dans le cas d’une infraction au droit militaire jugée devant un tribunal militaire, au bénéfice d’un procès devant jury où la peine maximale pour l’infraction est une peine d’emprisonnement de cinq ans ou une peine plus sévère;

( g )   ne pas être déclaré coupable d’un acte ou d’une omission, sauf si, au moment de l’acte ou de l’omission, il constituait une infraction au droit canadien ou international ou s’il était criminel selon les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations;

( h )   s’il est finalement acquitté de l’infraction, ne pas être à nouveau jugé et, s’il est finalement reconnu coupable et puni pour l’infraction, ne pas être jugé ou puni de nouveau; et

( i )   s’il est reconnu coupable de l’infraction et si la punition pour l’infraction a été modifiée entre le moment de la commission et le moment de la détermination de la peine, au profit de la moindre peine.

Traitement ou punition

12.   Toute personne a le droit de ne subir aucun traitement ou peine cruel et inhabituel.

Auto-discrimination

13.   Un témoin qui témoigne dans une procédure a le droit de ne pas avoir de preuve incriminante ainsi utilisée pour incriminer ce témoin dans toute autre procédure, sauf dans une poursuite pour parjure ou pour la présentation de preuves contradictoires.

Interprète

14.   Une partie ou un témoin dans une procédure qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue dans laquelle la procédure est menée ou qui est sourd a droit à l’assistance d’un interprète.

Droits à l’égalité

Égalité devant et sous la loi et égale protection et bénéfice de la loi

15   (1)   Toute personne est égale devant et sous la loi et a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi sans discrimination et, en particulier, sans discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, ou handicap physique.

Programmes d’action affirmative

(2)   Sous-section   1) n’exclut aucune loi, programme ou activité ayant pour objet l’amélioration des conditions de personnes ou groupes défavorisés, y compris ceux qui sont défavorisés en raison de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, religion, sexe, âge ou handicap physique.

Langues officielles du Canada

Langues officielles du Canada

16   (1)   L’anglais et le français sont les langues officielles du Canada et ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur utilisation dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Langues officielles de Nouveau   Brunswick

(2)   L’anglais et le français sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur utilisation dans toutes les institutions de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Avancement de statut et d’utilisation

(3)   Rien dans la présente Charte ne limite l’autorité du Parlement ou d’une législature pour faire progresser l’égalité de statut ou d’usage de l’anglais et du français.

Les communautés linguistiques anglophones et francophones en Nouvelle-Écosse   Brunswick

16,1   (1)   La communauté linguistique anglaise et la communauté linguistique française du Nouveau-Brunswick ont ​​un statut et des droits et privilèges égaux, y compris le droit à des établissements d’enseignement distincts et à des institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces communautés.

Rôle de la législature et du gouvernement de New   Brunswick

(2)   Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à la sous-section   (1) est affirmée.

Délibérations du Parlement

17.   (1)   Toute personne a le droit d’utiliser l’anglais ou le français dans tous les débats et autres instances du Parlement.

Actes de Nouveau   Législature du Nouveau-Brunswick

(2)   Toute personne a le droit d’utiliser l’anglais ou le français dans tous les débats et autres instances de la législature du Nouveau-Brunswick.

Statuts et documents parlementaires

18   (1)   Les statuts, registres et journaux du Parlement sont imprimés et publiés en anglais et en français et les deux versions linguistiques font également foi.

Nouveau   Lois et registres du Nouveau-Brunswick

(2)   Les statuts, les dossiers et les journaux de la législature du Nouveau-Brunswick doivent être imprimés et publiés en anglais et en français et les deux versions linguistiques font également foi.

Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement

19.   (1)   L’anglais ou le français peut être utilisé par toute personne dans un tribunal établi par le Parlement, ou dans tout acte de procédure émanant de ce tribunal.

Proceedings in New   Tribunaux du Nouveau Brunswick

(2)   L’anglais ou le français peut être utilisé par toute personne dans un tribunal du Nouveau-Brunswick ou dans tout acte de procédure émanant d’un tribunal du Nouveau-Brunswick.

Communications par le public avec les institutions fédérales

20.   (1)   Tout membre du public au Canada a le droit de communiquer avec et de recevoir les services disponibles de tout poste de direction ou bureau central d’une institution du Parlement ou du gouvernement du Canada en français ou en anglais, et a le même droit en ce qui concerne: autre bureau d’une telle institution où

( a )   il existe une demande importante de communications et de services de ce bureau dans cette langue; ou

( b )   En raison de la nature du bureau, il est raisonnable que les communications et les services de ce bureau soient disponibles en anglais et en français.

Note marginale: Communications par le public avec Nouveau   Institutions du Brunswick (2)   Tout membre du public du Nouveau-Brunswick a le droit de communiquer avec les bureaux d’une institution de la législature ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick en français ou en anglais et de recevoir les services disponibles de ces bureaux.

Poursuite des dispositions constitutionnelles existantes

21.   Rien dans les sections   16 à 20 abroge ou déroge à tout droit, privilège ou obligation concernant les langues anglaise et française, ou l’une ou l’autre, qui existe ou est maintenu en vertu de toute autre disposition de la Constitution du Canada.

Droits et privilèges préservés

22.   Rien dans les sections   16 à 20 abroge ou déroge à tout droit ou privilège légal ou coutumier acquis ou dont jouissait avant ou après l’entrée en vigueur de la présente Charte à l’égard de toute langue qui n’est ni l’anglais ni le français.

Droits éducatifs en langue minoritaire

Langue d’enseignement

23.   (1)   Citoyens du Canada

( a )   dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité linguistique anglophone ou francophone de la province où ils résident, ou

( b )   qui ont reçu leur instruction d’école primaire au Canada en anglais ou en français et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est la langue de la minorité linguistique anglophone ou francophone de la province,

ont le droit de voir leurs enfants recevoir un enseignement primaire et secondaire dans cette langue dans cette province. (93)

Note marginale: Continuité de l’enseignement des langues (2)   Les citoyens du Canada dont un enfant a reçu ou suit un enseignement primaire ou secondaire en anglais ou en français au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans l’école primaire et secondaire dans la même langue.

Note marginale: Demande lorsque le nombre le justifie (3)   Le droit des citoyens du Canada en vertu des sous-sections   (1) et (2) faire en sorte que leurs enfants reçoivent un enseignement primaire et secondaire dans la langue de la minorité linguistique anglophone ou francophone d’une province

( a )   s’applique partout où dans la province le nombre d’enfants de citoyens qui ont un tel droit est suffisant pour justifier la fourniture de fonds provenant de fonds publics pour l’enseignement de la langue de la minorité; et

( b )   comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire recevoir cet enseignement dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés par des fonds publics.

Mise en vigueur

Application des droits et libertés garantis

24.   (1)   Toute personne dont les droits ou libertés garantis par la présente Charte ont été violés ou refusés peut demander à un tribunal compétent d’obtenir la réparation que le tribunal estime appropriée et juste dans les circonstances.

Exclusion de la preuve susceptible de déconsidérer l’administration de la justice

(2)   Où, dans les procédures visées au   (1), un tribunal conclut que des éléments de preuve ont été obtenus d’une manière qui porte atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente Charte, la preuve est exclue s’il est établi que, compte tenu de toutes les circonstances, l’admission en preuve la procédure serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Général

Droits et libertés des Autochtones non touchés par la Charte

25   La garantie de certains droits et libertés énoncés dans la présente Charte ne doit pas être interprétée de manière à abroger ou à déroger aux droits ou libertés ancestraux, issus de traités ou autres qui concernent les peuples autochtones du Canada, notamment:

( a )   des droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale d’octobre   7, 1763; et

( b )   les droits ou libertés qui existent actuellement au moyen d’accords sur des revendications territoriales ou qui peuvent être ainsi acquis.

Autres droits et libertés non affectés par la Charte

26.   La garantie dans la présente Charte de certains droits et libertés ne doit pas être interprétée comme niant l’existence de tout autre droit ou liberté qui existe au Canada.

Patrimoine multiculturel

27.   Cette Charte doit être interprétée d’une manière compatible avec la préservation et la mise en valeur du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Droits garantis également aux deux sexes

28.   Nonobstant toute disposition de la présente Charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux hommes et aux femmes.

Droits relatifs à certaines écoles préservées

29.   Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte aux droits ou privilèges garantis par la Constitution du Canada à l’égard des écoles confessionnelles, séparées ou dissidentes.

Application aux territoires et collectivités territoriales

30   Dans la présente charte, une référence à une province ou à une assemblée législative ou à une législature d’une province est réputée inclure une mention du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ou de l’autorité législative compétente, selon le cas.

Pouvoirs législatifs non étendus

31   Rien dans la présente Charte ne prolonge les pouvoirs législatifs d’un organisme ou d’une autorité.

Application de la Charte

Application de la Charte

32   (1)   Cette charte s’applique

( a )   au Parlement et au gouvernement du Canada pour toutes les questions relevant de la compétence du Parlement, y compris toutes les questions relatives au Territoire du Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest; et

( b )   à la législature et au gouvernement de chaque province à l’égard de toutes les questions relevant de la législature de chaque province.

Exception

(2)   Nonobstant le paragraphe   (1), section   15 n’aura d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

:

Exception où déclaration expresse

33   (1)   Le Parlement ou la législature d’une province peut expressément déclarer dans une loi du Parlement ou de la législature, selon le cas, que la loi ou une disposition de celle-ci doit opérer nonobstant une disposition de l’article   2 ou sections   7 à 15 de cette Charte.

Opération d’exception

(2)   Une loi ou une disposition d’une loi à l’égard de laquelle une déclaration faite en vertu du présent article est en vigueur doit avoir l’effet qu’elle aurait eu si ce n’était de la disposition de la présente charte mentionnée dans la déclaration.

Limite de cinq ans

(3)   Une déclaration faite en vertu du paragraphe   (1) cesse d’avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur ou à une date antérieure précisée dans la déclaration.

Reconstitution

(4)   Le Parlement ou la législature d’une province peut reproduire une déclaration faite en vertu du paragraphe   (1).

Limite de cinq ans

(5)   Sous-section   (3) s’applique à l’égard d’une reconstitution faite en vertu du paragraphe   (4).

Citation

34   Cette partie peut être citée comme la Charte canadienne des droits et libertés .

Le Parti chrétien-démocrate du Canada

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